pratiques illicites

pratiques illicites
illegal practices

Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. . 2010.

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  • Pratiques anticoncurrentielles — Pratique anticoncurrentielle Les pratiques anticoncurrentielles sont les atteintes à l intérêt général de la concurrence qui ont un impact sur le marché pertinent concerné. Elles sont interdites par le droit de la concurrence. Les mécanismes de… …   Wikipédia en Français

  • Ententes illicites — Entente illicite Le droit de la concurrence (le droit antitrust aux États Unis) interdit les ententes illicites ou restrictives, c est à dire tous accords entre entreprises, toutes décisions d associations d entreprises et toutes pratiques… …   Wikipédia en Français

  • illicite — [ i(l)lisit ] adj. • 1364; lat. illicitus ♦ Qui n est pas licite, qui est défendu par la morale ou par la loi. ⇒ défendu, illégal, 1. interdit, prohibé. Fait illicite (⇒ délictuel) . Commerce illicite (⇒ trafic) . Vente illicite de revues, de… …   Encyclopédie Universelle

  • Mafia Russe — Organizatsiya Date de fondation 1900 Fondé par vory v zakone Lieu Russie, Géorgie, Union Européenne, Etats Unis, Canada …   Wikipédia en Français

  • Mafia russe — Date de fondation XIXe siècle Fondé par vory v zakone Lieu Russie, Géorgie …   Wikipédia en Français

  • Organizatsiya — Mafia russe Organizatsiya Date de fondation 1900 Fondé par vory v zakone Lieu Russie, Géorgie, Union Européenne, Etats Unis, Canada …   Wikipédia en Français

  • Vory v sakone — Mafia russe Organizatsiya Date de fondation 1900 Fondé par vory v zakone Lieu Russie, Géorgie, Union Européenne, Etats Unis, Canada …   Wikipédia en Français

  • pratique — 1. pratique [ pratik ] n. f. • 1256; lat. practice, gr. praktikos 1 ♦ Activités volontaires visant des résultats concrets (opposé à théorie ). Connaissance obtenue par la pratique. ⇒ empirique, expérimental, pragmatique. « La pratique les a… …   Encyclopédie Universelle

  • marron — 1. marron [ marɔ̃ ] n. m. • 1532; d un rad. préroman °marr « caillou »; cf. marelle I ♦ 1 ♦ Fruit comestible du châtaignier cultivé. ⇒ châtaigne. Dinde aux marrons. Crème, purée de marrons. Entremets, gâteau aux marrons. ⇒ mont blanc. Marchand de …   Encyclopédie Universelle

  • Transparence — Sur les autres projets Wikimedia : « Transparence », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Transparence a plusieurs significations en fonction du contexte. Transparence …   Wikipédia en Français

  • Transparence (Informatique) — Transparence Voir « transparence » sur le Wiktionnaire …   Wikipédia en Français

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